La règle en une phrase
La responsabilité civile professionnelle n'est obligatoire que lorsqu'un texte spécifique l'impose à une profession donnée. Il n'existe pas d'obligation générale pour les micro-entrepreneurs, contrairement à ce que laissent entendre beaucoup de pages commerciales. En revanche, ta responsabilité civile, elle, existe toujours : si tu causes un dommage à un client dans le cadre de ton activité, tu le dois, assuré ou non (articles 1240 et 1231-1 du Code civil).
Les activités où la RC pro est obligatoire
Bâtiment et travaux. Tout professionnel dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale (article 1792 du Code civil) doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances). Ça concerne le maçon, le plombier, l'électricien, le couvreur, le carreleur, le menuisier poseur, y compris en micro-entreprise. La décennale s'accompagne en pratique d'une RC pro.
Santé. Les professionnels de santé libéraux doivent être assurés pour leur responsabilité civile (article L1142-2 du Code de la santé publique) : infirmiers, kinés, sages-femmes, ostéopathes, psychologues, chiropracteurs, diététiciens.
Droit et chiffre. Avocats, notaires, huissiers, experts-comptables, commissaires aux comptes : l'obligation vient de leurs textes professionnels respectifs.
Immobilier. Agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics : loi Hoguet du 2 janvier 1970, assurance exigée pour obtenir la carte professionnelle.
Intermédiaires financiers. Courtiers en assurance, intermédiaires en opérations de banque, conseillers en investissements financiers : RC pro obligatoire pour l'immatriculation à l'ORIAS.
Transport et voyages. Chauffeurs VTC et taxis (RC circulation professionnelle et RC pro), agences de voyage et organisateurs de séjours immatriculés Atout France, auto-écoles.
Sport. Éducateurs sportifs et exploitants d'établissements d'activités physiques (article L321-1 du Code du sport) : coach sportif, moniteur de ski, guide de montagne.
Les activités où elle est facultative
Tout ce qui n'est pas dans la liste ci-dessus : conseil, développement, design, graphisme, rédaction, community management, formation non réglementée, photographie, traduction, assistance administrative, e-commerce, services à la personne hors santé. Aucun texte ne t'oblige à souscrire.
Facultative ne veut pas dire inutile. Trois raisons poussent la majorité des freelances en services à prendre une RC pro : le contrat client qui l'exige (quasi systématique avec une PME ou une plateforme), le coût réel d'un sinistre immatériel (un bug qui bloque une boutique en ligne pendant 48 heures se chiffre vite en milliers d'euros), et le prix de la couverture, 10 à 25 € par mois pour ces métiers. Le comparatif des meilleures RC pro classe les quatre offres en ligne.
Le cas particulier des métiers « à la frontière »
Coach non sportif, consultant bien-être, praticien non conventionné. Pas d'obligation légale, mais le risque corporel existe (une séance qui tourne mal) et certains assureurs refusent ces activités. Vérifie que ton métier exact figure dans la liste de l'assureur.
Développeur ou consultant qui fait aussi de l'hébergement ou manipule des données personnelles. Pas d'obligation de RC pro, mais le RGPD engage ta responsabilité en cas de fuite. Une extension cyber devient pertinente.
Artisan d'art, réparateur, poseur occasionnel. Dès que ton intervention touche à la structure ou à l'étanchéité d'un bâtiment, la décennale s'applique. Un menuisier qui pose une cuisine est concerné ; un ébéniste qui livre un meuble ne l'est pas.
Ce que ton client attend concrètement
Une attestation d'assurance à ton nom, mentionnant l'activité couverte, la période de validité et les plafonds de garantie. Les services achats demandent souvent un plafond minimum, typiquement 500 000 € à 1 M€ en dommages immatériels pour une prestation informatique ou de conseil. Les quatre assureurs en ligne délivrent l'attestation en quelques minutes après souscription.
Et si tu es en portage ou en société
En portage salarial, la RC pro est celle de la société de portage : tu n'as rien à souscrire, c'est l'un des arguments du statut détaillés dans avantages et inconvénients du portage. En SASU ou EURL, la règle est la même qu'en micro : obligatoire pour les activités réglementées, facultative sinon, mais le contrat est au nom de la société.
À faire au moment de la création
Vérifie ta situation avant même de déclarer ton activité : si ton métier est réglementé, l'assurance fait partie des pièces à préparer, et dans le bâtiment tu dois pouvoir présenter l'attestation dès le premier devis. Notre guide créer sa micro-entreprise gratuitement liste les étapes dans l'ordre. Pour le budget, compte 120 à 300 € par an pour une activité intellectuelle et 600 à 2 000 € par an pour une RC pro et une décennale d'artisan : notre article combien coûte une RC pro donne les fourchettes par métier.